Le droit des sociétés représente l’ensemble des règles de droit régissant la vie des entreprises depuis sa création à sa liquidation. Ce droit qui s’applique aux sociétés commerciales et sociétés civiles inclut également d’autres étapes comme l’augmentation de capital, la fusion de la compagnie avec une autre entreprise.

Principaux types de sociétés en France

Parmi les différents types de sociétés en France qui ont maintenu le principe de statuts légaux, on distingue la société en nom collectif ou SNC. Cette entreprise est constituée de 2 ou plusieurs associés appelés associés en nom. Ces derniers engagent leur affaire ainsi que leur patrimoine dans leur projet professionnel. Les associés en nom sont solidaires du passif social. Ces commerçants risquent ainsi la faillite avec l’entreprise.

En ce qui concerne la commandite simple, ce type d’entreprise est composé d’un ou plusieurs commandités et un ou plusieurs commanditaires. Si le statut d’une commandité est identique aux associés en nom, les commanditaires n’ont pas le droit de s’immiscer dans la gestion de l’entreprise. Ils ne sont tenus des dettes sociales qu’à concurrence de leur apport.

La commandite par actions comprend les commandités et les actionnaires. Les actionnaires qui détiennent des titres négociables représentent une partie du capital de la compagnie. Selon le principe de droit des sociétés en France, les actionnaires ne peuvent gérer la société et ils sont tenus des dettes sociales qu’à concurrence de leurs actions. Pour la société anonyme, il s’agit d’organisation où tous les associés détenteurs d’actions négociables représentent une part du capital social.

Les avantages des droits des sociétés en France

Créer une société présente des intérêts d’ordre économique. Le droit des sociétés autorise les entrepreneurs à réunir des capitaux ou crédits afin de financer les investissements nécessaires au lancement de la nouvelle activité. Ce droit des sociétés en France permet également d’assurer le développement d’une activité. L’intérêt juridique de la société est que ce statut permet d’affecter à son projet uniquement une partie des biens de l’entrepreneur. Ce dernier pourra protéger les biens en cas de liquidation de la compagnie.

Avantages fiscaux et sociaux des droits des sociétés

En choisissant de créer une société, l’entrepreneur bénéficie d’un avantage fiscal par rapport à la création d’une entreprise individuelle. La création d’une société peut être soumise à l’impôt sur les sociétés et non à l’impôt sur le revenu lorsqu’il s’agit d’une entreprise en nom propre. Autre intérêt fiscal du droit des sociétés, la cession des parts et des actions est plus avantageuse que la cession des biens. Les acteurs de la société sont les dirigeants et les associés. Le dirigeant peut bénéficier du statut protecteur du salarié à la différence de l’entrepreneur individuel.