Publié le : 09 septembre 20206 mins de lecture
Les formalités juridiques constituent des démarches essentielles au bon fonctionnement d’une organisation. Que ce soit lors de la création d’une société ou sa gestion quotidienne, elles dépendent de la forme juridique adoptée par les fondateurs et doivent être sérieusement considérées. Il est conseillé de se faire accompagner au cours de ces opérations. La mise en place des Centres de Formalités d’Entreprises (CFE) et les plateformes web spécialisé a d’ailleurs simplifié les procédures d’ouverture de société ou de modification de structure. Une fois donc les financements et locaux trouvés, le statut juridique choisi et le mode de prise de décision défini, les démarches juridiques doivent être connues et entamées pour créer la société souhaitée.
Formalités liées à l’adoption de statuts
Lors d’une création de société, rédiger le statut est une des formalités essentielles impactant les aspects juridique, fiscal et social de l’entité. Cet élément définit entre autres les rapports entre les associés ou avec les tiers au sein de la future entreprise. L’établissement du statut juridique n’est donc pas indispensable pour créer une entreprise individuelle. Il contient en totalité les clauses légales obligatoires et les mentions additionnelles nécessaires au correct fonctionnement du projet. Il est recommandé de le lire attentivement pour bien le comprendre et de recourir à un spécialiste du droit pour les ajustements nécessaires comme dans le cas de statuts-types. Avant de finaliser le statut, le dépôt des apports en numéraires auprès d’une banque, à la caisse des dépôts et consignations ou chez un notaire, doit être préalablement effectué pour être mentionné dans celui-là. En cas d’apports en nature, le recours à un commissaire aux apports est requis afin de fournir un rapport d’évaluation sauf pour les sociétés civiles et les SNC. Les apports en compte courant d’associés ne sont possibles qu’après l’immatriculation de l’entreprise. Ensuite, un avis de constitution devra être publié au journal des annonces légales. Toutes ces formalités sont détaillées sur le site formalizi.fr. Une fois faite, la transmission de ce document dans une annonce légale donnera lieu à la remise d’une attestation de parution qui sera requise lors de la demande d’immatriculation.
Démarches autour de l’immatriculation
Après avoir établi le statut et publié l’avis de constitution, l’étape à suivre pour connaître comment créer une société sera de déclarer sa création. Cette démarche est obligatoire pour tout type d’entreprises en vue de leur immatriculation. Le formulaire à remplir est cependant différent selon la forme juridique choisie. Spécifiquement, un intercalaire TNS doit être complété et annexé à la déclaration de création de société pour un travailleur indépendant. Il faut, par la suite, faire la déclaration de chaque bénéficiaire effectif auprès du greffe du tribunal de commerce. Un bénéficiaire effectif peut-être, soit une personne détenant, directement ou indirectement, plus de 25% des droits de vote ou du capital, soit une personne exerçant une influence sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés et des organismes de placement collectifs, soit le ou les représentants légaux de l’entreprise si aucune personne physique ne possède les critères ci-dessus. Cette démarche peut être accomplie dans les 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise au plus tard. Elle ne touche donc pas les entreprises individuelles. En fin de création d’une société, il est indispensable de rassembler tous les justificatifs requis par les CFE pour la demande d’immatriculation. Aussi, l’entreprise verra officiellement le jour lors de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.
L’aspect juridique dans la gestion courante
En jouant le rôle de guichet unique, un CFE compétent peut offrir des services au-delà de la création proprement dite. En effet, il peut également recevoir toutes les déclarations comme les demandes d’inscription ou d’autorisations indispensables au démarrage de certaines professions. Il peut s’agir de l’autorisation d’exercice, l’inscription aux registres professionnels ou la déclaration en mairie/préfecture concernant l’ouverture. Pour des raisons stratégiques ou simplement pratiques, les dirigeants d’entreprises peuvent vouloir effectuer un transfert de siège social ; formalité juridique pouvant être accompagnée par les CFE ou les sociétés de domiciliation commerciale. Autre démarche également obligatoire pour une société, même si elle n’a qu’un seul associé, la tenue d’une assemblée générale ordinaire une fois par an au minimum. L’affectation du résultat sera par exemple décidée lors de cette réunion. Le dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce doit ensuite être effectué. En cas de modification des statuts comme une augmentation de capital ou un changement d’objet social, une assemblée générale extraordinaire devra tenue par la société.