La modification des statuts d'une entreprise est une étape importante qui requiert de bonnes connaissances en la matière. La procédure à suivre varie en fonction de l'événement qui se présente. Des informations détaillées se trouvent dans cet article.
Le transfert du siège social
Le changement de siège social est un événement courant en ce qui concerne les modifications statutaires au sein d'une entreprise. Lorsqu'une société ouvre un nouvel établissement, elle a la responsabilité de le déclarer. Pour y parvenir, il est essentiel de demander son immatriculation auprès du registre du commerce et des sociétés. Il faut aussi accomplir quelques formalités légales. Cette procédure doit aboutir à la délivrance d'un numéro SIRET pour le nouvel établissement. Tout type d'établissements est concerné par cette déclaration d'ouverture : déclaration et immatriculation au RCS. Il est possible d'effectuer l'immatriculation à titre principal ou à titre secondaire, peu importe le statut juridique de l'entreprise. Cela est valable pour les établissements principaux (sièges) ou les établissements complémentaires ou secondaires. Il y a de grandes différences entre ces deux notions.
La modification du montant du capital social
Modifier le montant du capital social d'une entreprise est un événement qui peut entraîner des modifications statutaires. Cette modification peut se faire soit par voie de diminution soit par voie d'augmentation. Les associés d'une EURL ou SARL, d'une SASU ou SAS doivent se réunir en cas de perte de la moite du capital. Cela est valable quand le montant des capitaux propres est inférieur à la moitié de celui du capital social de la société. Il est fondamental de prendre une décision sur la poursuite de l'activité ou la dissolution anticipée de l'entreprise. Il faut consulter les associés dans les 4 mois qui suivent l'approbation des comptes qui fait apparaître la perte. La décision prise doit être publiée au journal. Elle doit aussi être déposée au greffe du tribunal de commerce. La situation doit être régularisée dans les délais prévus en cas de poursuite d'activité.
Le changement de la dénomination sociale
Le changement de la dénomination sociale fait partie des événements courants concernant les modifications statutaires au niveau d'une entreprise. Il s'agit d'une étape importante entraînant des changements. La dénomination sociale ou le nom constitue un renseignement figurant sur l'extrait Kbis d'une entreprise. Quand une société par actions simplifiée veut procéder à ce genre de changements, elle est amenée à suivre la procédure adéquate. L'accomplissement de certaines formalités est aussi requis dans ce cas-là. La décision de la modification du nom appartient à l'organe habilité à l'effectuer. La mise à jour des statuts et la publication d'une annonce légale dans un journal particulier reviennent au représentant de l'entreprise. Ce dernier doit également déposer une requête d'inscription modificative au RCS. Après cela, la société va recevoir un extrait Kbis qui mentionne sa nouvelle dénomination sociale. Cette démarche est aussi valable pour une SARL, une SASU et une EURL avec un formulaire de modification à compléter.
Le changement de l'objet social
Différents motifs sont valables pour qu'une entreprise décide de modifier son objet social. C'est l'assemblée générale extraordinaire des associés qui est l'organe compétent pour décider un changement d'objet social. Une modification de statuts en découle. Ce pouvoir peut aussi être conféré à un autre organe désigné par les statuts, au président ou aux associés. Des conséquences concernant le régime fiscal et le régime social de la société sont à prévoir. Il existe divers travaux à effectuer à part la convocation et la réunion d'une assemblée pour prendre la décision. Il faut rédiger un procès-verbal d'assemblée, mettre les statuts à jour, publier un avis de modification dans un journal particulier. Il est aussi important de réaliser les formalités auprès du CFE ou transmettre une déclaration de résultats à l'administration fiscale.
Le changement de président ou du gérant
Il n'existe aucune disposition du Code de commerce qui encadre la démission des dirigeants d'une entreprise de manière légale. Le président d'une SAS peut démissionner librement de son mandat. Néanmoins, les statuts ont la capacité d'organiser ce droit en prévoyant certains aménagements. Si la décision du président cause un préjudice, celui-ci peut être tenu à indemniser la société selon sa forme juridique. La démission d'un président entraîne la nomination d'un autre dirigeant. Le gérant d'une SARL peut démissionner à tout moment à défaut de clauses statutaires. L'organisation de conditions de démission dépend du choix du statut. En cas de changement de directeur général, une demande d'inscription modificative et des formalités de publicités peuvent être nécessaires. Il faut mettre fin au mandat du directeur général mis en place dans la société avant d'en nommer un nouveau. Lorsque les fonctions d'un gérant de SCI arrivent au terme, il faut y mettre fin et nommer un nouveau gérant.