Une étape essentielle de la création d’entreprise, le choix de la forme juridique qui va régir votre société ne doit pas se faire à la légère. Avant d’opter pour l’un des statuts disponibles, analysez bien chaque possibilité afin de mieux connaître la plus adaptée à votre ambition, à votre objectif et à vos moyens. Une forme juridique de société la plus répandue en France, le statut de société à responsabilité limitée sera le cœur de cet article pour vous aider à prendre la bonne décision.
Caractéristiques et definition sarl
La Société à responsabilité limitée ou SARL a ses spécificités, notamment en matière de la responsabilité des associés qui est limitée. Selon sarl définition, c’est le montant de leurs apports respectifs au sein de la société qui détermine leur perte potentielle. Une SARL peut être formée par plusieurs associées, mais certaines règles légales doivent être respectées dans ce domaine. La loi autorise la création d’une SARL par un seul associé, sous le nom d’EURL(entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Mais pour créer une SARL classique selon les réglementations en vigueur, il faut être 2 associés au minimum. Toutefois, il ne faut pas dépasser plus de 100 associés. Pour être associé, il n’y a pas des règles spécifiques imposées. Tout le monde peut le devenir, même le mineur non émancipé, les concubins, les époux, les personnes pacsées ou non, les personnes de nationalité étrangère ou d’autres personnes morales. Comme l’on a déjà dit auparavant, la responsabilité de chaque associé est limitée au montant de ses apports. Concernant le capital social, cela dépend des apports de tous les associés. Son montant doit être indiqué dans le statut. Les apports peuvent être en numéraire, en nature (immeubles, meubles, brevets…) ou en industrie. Le capital social d’une SARL peut faire l’objet d’une réduction ou d’une augmentation au cours de son existence. Mais la modification doit suivre une procédure spécifique. Généralement, la part du bénéfice de chaque associé dépend de son apport. Il est également possible de prévoir une autre façon de répartition du bénéfice dans le statut. Pour la gérance d’une SARL, il peut y avoir un ou plusieurs gérants qui agissent sous mandat des autres associés. Qu’il soit associé ou pas, le gérant doit être nommé selon certaines formalités. Sa rémunération est déduite du bénéfice de la société. S’il s’agit d’un gérant non associé, minoritaire ou égalitaire, il jouit du régime social d’un salarié. En cas d’un gérant majoritaire, son régime social est celui des non-salariés. En ce qui concerne le régime fiscal d’une SARL, ce type de société est imposé à l’impôt sur les sociétés. Une SARL appartenant à une famille peut, par contre, choisir l’impôt sur le revenu. Pour la cession de parts, c’est le régime des plus-values privées qui est applicable. Pour pouvoir céder ou vendre ses parts à une personne étrangère à la société, l’accord de la majorité des associés qui possèdent au moins la moitié des parts sociales est nécessaire. Si vous voulez en savoir plus, rendez-vous sur ce site : www.portail-des-pme.fr.
Statut de SARL : c’est pour qui exactement ?
Une sarl s’adapte presque à tous les projets et à tout le monde. Que vous souhaitiez créer une petite structure spécialisée dans la boulangerie ou une firme de grande envergure, cette forme juridique vous permettra toujours d’atteindre votre objectif. Elle est également destinée à tout ce qui a plus de créneaux pour les assemblées générales pendant lesquelles sont prises les grandes lignes de fonctionnement de l’entreprise. Ce statut d’entreprise est également un choix judicieux pour les sociétés au bon potentiel de développement et de croissance. À tous les entrepreneurs qui investissent dans du matériel et des stocks et qui envisagent de recruter beaucoup de salariés, c’est la forme juridique qu’il vous faut.
Pourquoi choisir le statut SARL ?
La société à responsabilité limitée demeure depuis des années la forme juridique de société favorite des entrepreneurs en France. Ce fort engouement pour ce statut n’est pas le fruit du hasard. Son aspect passe-partout fait de ce statut d’entreprise l’une des formes juridiques adaptées à de nombreux projets. Il permet, en plus, de fonder une société de manière simple, sans avoir à investir beaucoup d’argent. Les associés sont libres de fixer le capital social de leur SARL, selon l’activité, la taille et les besoins en capitaux de leur entreprise ainsi que sarl caractéristiques. Ce statut offre également l’opportunité de séparer les patrimoines parce que la responsabilité de chaque associé est limitée au montant de ses apports. Ce n’est pas tout, il est possible de se faire aider par les investisseurs extérieurs si vous souhaitez augmenter le capital. La SARL est ouverte à la levée des fonds et aux fonds d’investissement. Une société à responsabilité limitée de moins de 5 ans peut également choisir le régime d’imposition à l’IR (impôt sur le revenu) qui offre plus d’avantages que l’impôt sur les sociétés. Mais pour en bénéficier, il faut un effectif de 50 salariés au minimum et un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 millions d’euros. On doit tout de même reconnaître que le fonctionnement d’une SARL est assez rigide. Tout doit être bien mentionné dans le statut pour éviter les risques de désaccord qui sont élevés.
Comment créer une SARL ?
Pour créer une société à responsabilité limitée, vous devrez suivre quelques étapes, à commencer par la rédaction des statuts. Ce document doit inclure le nom, le siège social et le capital social de l’entreprise. Il prévoit également la relation entre les associés d’une société, ainsi que leurs devoirs et leurs droits. Le recours à un avocat est recommandé pour bien rédiger le statut. Ensuite, il faut faire la rédaction de l’acte de nomination du gérant. Puis, engagez un commissaire aux apports pour évaluer les apports en nature pour évaluer le capital social de la SARL. Après cette démarche, il est temps de signer les statuts par acte notarié ou sous seing privé. Ensuite, déposez les fonds sur le compte bancaire de l’entreprise. Ceux-ci seront bloqués jusqu’à ce que le gérant de la société présente l’extrait Kbis à la banque. Enfin, il ne reste que la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales et le dépôt du dossier au CFE compétent.