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La législation autorise les entrepreneurs ou les associés à modifier les statuts juridiques de l’entreprise. Retrouvez dans notre article quand faut il changer les statuts et quelles sont les procédures à suivre.

Modifier la forme juridique de l’entreprise

Certaines situations exigent la modification des statuts juridiques de l’entreprise. Il en est par exemple du changement de forme juridique, qui nous intéresse particulièrement. En principe, l’entrepreneur dispose d’un large choix en matière de formes juridiques. Toutefois, il doit réunir les conditions imposées par la loi. La modification du statut de l’entreprise correspond ici à un changement de la forme juridique de la société. Notons deux raisons principales : le développement des activités de l’entreprise, l’arrivée de nouveaux associés. On parle de transformation, lorsque l’entreprise constituée dispose déjà d’une personnalité morale, c’est-à-dire une société. La création de nouvelle société est nécessaire en cas d’entreprise individuelle. Ainsi, les démarches sont donc différentes. Elles dépendent de la forme de l’entreprise déjà constituée et de la forme juridique souhaitée.
Les entreprises peuvent faire appel à un professionnel du droit comme un avocat ou un expert-comptable pour aider dans les formalités juridiques nécessaires. Le prix des prestations de ces professionnels est parfois très coûteux d’où l’intérêt de faire appel aux services des entreprises en ligne à l’image du site www.statutentreprise.com qui offrent leur aide aux entreprises. Cela évitera les erreurs, mais permet aussi de gagner plus de temps.

Les démarches à faire pour modifier la forme juridique de l’entreprise

En premier lieu, la transformation de l’entreprise de la société existante ne demande pas beaucoup de procédures par rapport à la création d’une nouvelle personne morale. À titre d’illustration, on peut avancer la transformation d’une SARL en SAS ou bien le passage d’une SAS à une SARL. Voici quelques démarches essentielles : la première chose à faire consiste à nommer un commissaire à la transformation. Elle n’est pas nécessaire pour la transformation d’une SAS en sarl. La modification du statut juridique est décidée par les associés ou par l’entrepreneur individuel. Ainsi, les statuts juridiques de l’entreprise, les règles qui régissent celle-ci font aussi l’objet d’une modification. Ce changement va ensuite être enregistré au centre de formalité des entreprises.
Les démarches à faire en cas de création de nouvelle société. L’opération consiste à passer d’une entreprise individuelle à une société commerciale. Dans ce cas, il faudra en premier lieu effectuer toutes les procédures pour la constitution d’une société. Les fonds de commerce de l’entreprise individuelle vont être transférés au patrimoine de la nouvelle société et procéder à la fermeture de l’entreprise individuelle. Le fonds de commerce peut prendre la forme d’un apport pour la nouvelle société ou bien cédé tout simplement à celle-ci. Rappelons toutefois que le passage de l’entreprise individuelle à une EIRL n’implique pas un changement de statut juridique.

Dans quels cas modifier les statuts de l’entreprise ?

Les statuts de l’entreprise sont des documents qui définissent les droits et obligations des associés entre eux et leur relation avec les tiers à l’entreprise. Ces documents sont enregistrés auprès du Greffe. Durant la vie de la société, l’entrepreneur peut être amené à modifier les statuts de l’entreprise. La loi prévoit les cas ou l’entreprise doit impérativement modifier ses statuts juridiques. Cette modification ne correspond pas toujours à un changement de la forme juridique de l’entreprise. Cela dépend donc de son cadre juridique. À titre d’exemple, on peut prendre une SARL, une forme de société commerciale très prisée actuellement en France. Un changement des caractéristiques essentielles de l’entreprise nécessite en général une modification de statuts. Il en est par exemple du transfert de siège ou changement de l’objet social, le changement de gérant, l’augmentation ou bien la réduction du capital social et enfin la transformation de la société. Le changement de la dénomination sociale, la prorogation de la durée requièrent aussi le changement des statuts. Les modifications sont plus simples pour les sociétés unipersonnelles.
Les statuts eux même prévoient les modalités à suivre en cas de modification. Les procédures varient en fonction de la forme juridique de l’entreprise et du nombre d’associés. De ce fait, les démarches sont plus complexes pour les sociétés constituées par plusieurs associés. Elles sont simplifiées pour les sociétés unipersonnelles.

Qui peut décider de la modification des statuts de l’entreprise ?

Dans le cadre d’une SARL/EURL, les associés prennent la décision de changer les statuts. L’adoption de cette décision est soumise à des conditions de quorum et de majorité. On fait la différence entre la modification statut SARL, sociétés fondées avant le 04 août 2005 dont la modification n’exige pas de quorum, mais la majorité représentée par les associés qui détiennent les trois quarts des parts sociales. Pour les SARL fondées après cette date, un quorum est fixé : un quart des parts sociales sur une première convocation et un cinquième en cas de deuxième consultation, la majorité représentée par les associés qui possèdent les deux tiers des parts sociales. Pour l’EURL, c’est l’associé unique qui décide du changement de statut. Il va lui-même dresser un procès-verbal.
Dans le cadre d’une SAS, le pouvoir de modification sas peut appartenir à un associé majoritaire, un dirigeant ou bien un organe particulier. Il est déjà prévu dans les statuts avec les règles de majorité et de quorum. Généralement, ce pouvoir appartient collectivement aux associés. Face à cette liberté qu’accorde la loi aux associés, la loi impose pour certaines modifications une décision prise collectivement. Il en est ainsi de l’augmentation de capital, réduction de plus de la moitié du capital social, nomination de commissaire aux comptes, la fusion, dissolution ou transformation de la société, approbation des comptes annuels. La loi prévoit un vote à l’unanimité dans certains cas : changement de siège social à l’étranger, adoption d’une clause d’inaliénabilité ou d’exclusion, toute décision qui tend à augmenter les engagements d’un associé. Pour le SASU, l’associé unique dispose d’un pouvoir unilatéral de modifier les statuts.

Les procédures d’enregistrement de la modification des dispositions statutaires

Un procès-verbal tenu par le gérant ou dirigeant de la société va être enregistré auprès des services des impôts de l’entreprise pour certaines causes de modifications des statuts. La date limite d’enregistrement est fixée à un 1 mois. La modification du statut de l’entreprise requiert ensuite une publication dans un journal d’annonce légale dans le département du domicile de l’entreprise. Tout changement des dispositions statutaires doit être suivi d’un dépôt de dossier auprès du CFE ou greffe du Tribunal de commerce. Ainsi, les dossiers à fournir dépendent de la cause de changement. Ainsi, les sociétés spécialisées dans la création et modification d’entreprise en ligne offrent ses services pour accompagner les entreprises dans la modification des statuts.