Le statut juridique a une grande influence dans le fonctionnement d’une entreprise. Généralement, certains faits marquants conduisent souvent à son changement. Il peut s’agir entre autres d’un développement des activités ou encore de l’arrivée d’un nouvel associé. Quelle qu’en soit la raison, il est très important de savoir s’y prendre afin d’éviter de mauvaises surprises administratives.
Les principaux types de statuts juridiques
À un stade donné de l’évolution d’une entreprise, il devient inévitable de modifier non seulement sa domiciliation, mais aussi sa forme juridique. À cet effet, les locaux exploités peuvent vite devenir inadaptés en fonction de l’évolution que connaît une structure. Le changement d’adresse devient alors une étape à part entière qui permet d’assurer la pérennité de l’entreprise. En ce qui concerne le statut juridique, sachez qu’il existe deux grandes familles de statuts d’entreprises : les entreprises individuelles et les sociétés. Le choix d’un statut dépend de plusieurs paramètres. Ceux-ci vont de la volonté de continuer seul ou en groupe, à la nature même de l’activité exercée.
À ce propos, si par la force des choses vous voulez continuer l’aventure en solo, diverses options s’offrent à vous. En effet, vous pouvez choisir d’opter pour le statut de SASU, c’est-à-dire de société par actions simplifiée unipersonnelle. Vous pouvez aussi opter pour celui d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), d’une entreprise individuelle (EI) ou simplement être micro-entrepreneur. Par contre si vous êtes un groupe d’associés, vous devriez faire votre choix dans les différentes formes de sociétés existantes. Il faut souligner qu’on distingue :
- Les sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) ;
- Les sociétés d’exercice libéral à forme anonyme (SELFA) ;
- Les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) ;
- Les sociétés par actions simplifiées (SAS) ;
- Les sociétés d’exercice libéral par actions simplifiées (SELAS) ;
- Les sociétés à responsabilité limitée (SARL) ;
- Les sociétés anonymes (SA) ;
- Et les sociétés en nom collectif (SNC).
Toutes les formes de sociétés impliquent la création d’un patrimoine distinct du patrimoine personnel.
Quelles sont les raisons qui peuvent motiver un changement de statut ?
Dès sa création, toute entreprise dispose d’une immatriculation fixe et des données qui lui sont propres. L’ensemble de ces informations figurent sur le K-bis (pièce d’identité de l’entreprise). Il s’agit des informations telles que l’adresse du siège social, la dénomination sociale et le capital social. Ainsi, toute action sur le contenu du K-Bis implique souvent une mise à jour des statuts. Une modification des statuts est aussi nécessaire à partir du moment où il y a une cession de parts sociales. Cela n’est valable que pour les sociétés pour lesquelles la répartition du capital social apparaît au niveau des statuts. Naturellement, les SA et les SAS sont exclues de cette obligation. À cela s’ajoutent les situations d’ajout ou de retrait d’un ou de plusieurs dirigeants statutaires.
Préliminaires et démarches administratives à suivre
La procédure à suivre diffèrera selon que votre structure de base soit une « EI » ou une société et selon la forme à lui donner. En tant qu’ entrepreneurs, dans le premier cas, il vous faudra créer une nouvelle société qui recevra le fonds de commerce de l’EI. Celle-ci devra alors être clôturée. Dans le cas d’une société, il faudra procéder à la transformation de la forme de la société. À ce sujet, les conversions les plus fréquentes sont :
- SAS (ou SASU) en SARL (ou EURL) ;
- SARL (ou EURL) en SAS (ou SASU) ;
La procédure administrative de changement de statut juridique proprement dite commence avec la prise de décision par l’assemblée générale (AG) des associés ou l’organe compétent dans ce cadre. L’opération peut être enclenchée par l’actionnaire unique par exemple dans le cas des EURL. Une fois la décision prise, il faut procéder à sa diffusion par l’intermédiaire d’un journal d’annonces légales. Cela permet de mettre les clients au courant du changement qui s’opère au niveau de l’entreprise. Il convient de préciser que l’information doit être signée par le notaire qui l’a rédigée (ou un représentant légal) et disponible dans le mois même de la décision.
La suite logique de cette étape est le dépôt de dossier au centre de formalité des entreprises (CFE). Mais avant cela, vous devez finaliser l’acte modificatif dans un délai maximum d’un mois. Vous avez aussi l’obligation d’effectuer un dépôt au greffe du tribunal de commerce. De même, il vous incombe de réaliser une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés. Le dossier à constituer est composé entre autres d’un exemplaire du procès-verbal de l’AG (ou de l’acte de l’associé unique) et du formulaire Cerfa M2 rempli. Il comporte également l’extrait d’immatriculation datant de moins de 3 mois, de l’attestation de parution de l’avis de modification et une copie des statuts de la société mis à jour et signés par le dirigeant.